Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par JC RAMONAGE 45 , incluant le ramonage, l'entretien de poêles à granulés, ainsi que les activités de multiservices. Elles définissent les modalités de réalisation des services et les droits et obligations des parties.

ARTICLE 2 - Prestations proposées

JC RAMONAGE 45 propose les services suivants :

• Ramonage des conduits de cheminée et autres installations de chauffage.

• Entretien des poêles à granulés (nettoyage, vérification, maintenance préventive et curative).

• Nettoyage et démoussage de façades et toitures

• Multi-services petit bricolage

ARTICLE 3 - Commande et inscription

Le client peut commander une prestation en contactant JC RAMONAGE 45 par téléphone, par courriel ou directement sur le site internet pour fixer un rendez-vous.

La commande est confirmée lorsque le client reçoit un devis détaillant les prestations à réaliser et le coût associé.

Le client doit accepter ce devis en renvoyant une confirmation écrite (courriel ou signature du devis) à JC RAMONAGE 45.

La signature du devis vaut commande ferme et entraîne l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 4 - Tarif et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis et sont exprimés en euros, hors taxes, et soumis au taux de TVA en vigueur.

Les tarifs peuvent inclure :

• Les frais de déplacement

• Les coûts des matériaux ou produits nécessaires à l'entretien ou à la réparation (si applicable)

• La main-d'œuvre, facturée sur la base du temps passé

Le règlement est dû à la fin de chaque prestation, soit par virement bancaire, par Carte Bancaire, en espèces ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Certains tarifs sont indiqués sur le site internet www.jcramonage45.fr.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. JC RAMONAGE 45 se réserve également le droit de suspendre toute prestation non réglée dans les délais.

Facturations supplémentaires

JC RAMONAGE 45 s’engage à assurer la prestation commandée en s’efforçant de ne pas recourir à des facturations supplémentaires.

Néanmoins, si au cours de l’intervention des prestations complémentaires devaient s’avérer obligatoires pour que l’installation soit conforme et/ou assurer la sécurité du client (changement de pièces d’usure telles que des pierres réfractaires, plaques, joints de porte, …), JC RAMONAGE 45 indiquera verbalement au client la nécessité du changement en lui annonçant verbalement le surcoût. L’accord verbal du client vaudra alors accord tacite. Dans le cas d’un refus, l’installation sera remise dans l’état dans lequel elle se trouvait à son arrivée, la prestation de ramonage sera due et l’attestation de ramonage sera délivrée avec les non-conformités correspondantes.

ARTICLE 5 - Modalités d'exécution des prestations

Refus d’intervention

A son arrivée, le technicien  s’autorise à refuser l’intervention :
- s’il juge l’installation trop dangereuse pour le logement ou lui-même
- s’il risque de créer des dégâts lors de son intervention car l’installation n’est pas propice à intervenir dans de bonnes conditions de travail

Pierres réfractaires

Les pierres réfractaires en vermiculite sont très poreuses et cassantes. Pour les fabricants, elles sont des pièces d’usure qu’ils ne garantissent pas, même neuves. JC RAMONAGE 45 demande donc à sa clientèle d’enlever ces pierres en amont de son intervention. En cas de casse y compris lors de l’intervention, la société ne saurait être tenue pour responsable.

Dysfonctionnements

En cas de dysfonctionnement après l’intervention, le client est tenu de nous informer directement et immédiatement. JC RAMONAGE 45 ne saurait être tenu pour responsable de toute anomalie de l’appareil non liée à son intervention.

Sur les poêles à granulés, l’intervention est un nettoyage du générateur, aucun réglages et paramètres ne seront modifiés. Aucune réparation ne sera effectuée durant le nettoyage et aucunes pièces électroniques ne seront manipulés.

5.1 Ramonage

Le ramonage est effectué conformément aux normes en vigueur. En cas de constatation d’anomalies (installation défectueuse, non-conformité), JC RAMONAGE 45 informera le client et pourra proposer une réparation ou un remplacement des équipements.

JC RAMONAGE 45 s’adapte à toutes les installations de ses clients. Lors de l’intervention le technicien décide sur place de la meilleure manière d’intervenir dans le double objectif de réaliser une prestation de qualité et d’assurer sa sécurité. En particulier, il décidera de la nécessité éventuelle de ramoner par le toit ainsi que sa faisabilité. A ce sujet, la société rappelle l’article 31.6 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui précise que « les dispositifs permettant d’accéder à toutes les parties de conduits de fumée doivent être établis en tant que besoin et maintenus en bon état d’usage pour permettre et faciliter les opérations d’entretien et de ramonage ».

Il revient au client de signer puis de conserver son attestation de ramonage remise à l’issue de la prestation afin de la produire à son assureur s’il lui en fait la demande. Les éventuelles non conformités et anomalies visibles relevées lors de l’intervention seront notées sur l’attestation de ramonage. Elles doivent être prises en compte par le client. Le cas échéant, JC RAMONAGE 45 vous donnera les coordonnées d’un fumiste. En cas de perte, le client peut solliciter durant 12 mois, un duplicata du certificat de ramonage. JC RAMONAGE 45 ne pourra pas être tenu responsable de la non résolution des non conformités.

La fréquence des ramonages doit respecter les conditions définies dans le décret de Septembre 2023. Il revient au propriétaire la charge de s’assurer du respect de ces dispositions. Dans le cas où le client souhaite profiter du rappel à l’approche de la date d’intervention, JC RAMONAGE 45 ne saurait être tenu pour responsable de la non intervention, l’ordre d’intervention devant être dans tous les cas donné par le client.

Pour rappel la fréquence de ramonage est d’une fois par an avec pour recommandations de renforcer celle-ci en fonction de la consommation, à hauteur de 2 ramonages par an, dont un durant la période de chauffe, lorsque la consommation annuelle dépasse les 6 mètres cube apparents de bois bûche ou 2,5 tonnes de granulés

5.2 Entretien de poêles à granulés

L’entretien des poêles à granulés comprend le nettoyage des foyers, des conduits d’évacuation des fumées, ainsi que la vérification du bon fonctionnement des équipements. Toute anomalie ou dégradation constatée pourra entraîner des travaux complémentaires, qui seront soumis à l’accord préalable du client.

Si le client souhaite un démontage et nettoyage complet de la vis sans fin ainsi que du ventilateur tangentiel (ou centrifuge), il peut en faire la demande lors de la réservation, un complément tarifaire sera appliqué.

Aucun réglage ne sera modifié sur le poêle à granulés. A l’arrivée du technicien, le poêle doit être fonctionnel et aucun dépannage ne sera effectué. L’historique des codes d’erreur sera vérifié. Si une panne inhérente à la prestation survient à la mise en feu de l’appareil (bougie HS, extracteur des fumées HS, ventilateur centrifuge HS, pressostat HS, carte mère HS, sonde de température HS), les coûts de réparation seront à la charge du client.

5.3 Nettoyage des bâtiments

Les travaux devront s’effectuer lorsque les conditions météorologiques seront favorables

Dans le cadre de nos travaux de nettoyage, d’embellissement, le client doit assurer l’accessibilité aux surfaces faisant l’objet des travaux.

Préalablement à nos travaux, le client devra assurer la protection des huisseries, ouvertures, literies, végétaux et tout objet à proximité des surfaces sur lesquelles nous intervenons.

Des supports préalablement tachés dans la masse ne pourront pas disparaître par le seul fait de nos travaux.

Lors de notre intervention, un certain nombre d’élément en fixation sur les toitures et les façades peuvent révéler une certaine fragilité ou vétusté, il appartient au client de prendre à sa charge leur remise en place ou leur remplacement.

ARTICLE 6 - Annulation et modification des prestations

6.1 Annulation par le client

En cas d’annulation d’une prestation, le client doit en informer JC RAMONAGE 45 par écrit (courriel ou lettre recommandée).

• Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la date prévue, aucun frais ne sera facturé.

• Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date de la prestation, des frais d’annulation

équivalents à 30% du montant du devis seront facturés.

6.2 Annulation par JC RAMONAGE 45

JC RAMONAGE 45 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas d’événement imprévu (panne d’équipement, cas de force majeure). Le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date de prestation sera proposée.

ARTICLE 7 - Responsabilité et garanties

7.1 Entretien de poêle/ Insert et poêle a granulés

JC RAMONAGE 45 s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art.

JC RAMONAGE 45 est responsable de l’exécution des prestations conformément au devis accepté, mais ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un manque d’entretien régulier des équipements par le client.

Le client bénéficie des garanties légales en matière de vices cachés et de conformité des services fournis.

7.2 Nettoyage de bâtiment

​Les travaux réalisés par le Prestataire ne visent pas à la construction, ni à la modification d’un ouvrage. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu à une garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil. La garantie apportée par le Prestataire est une garantie de ré-intervention gratuite pendant la période de garantie portée sur les documents contractuels devis ou facture. Sans précision particulière, aucune garantie n’est délivrée.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016/679, JC RAMONAGE 45 collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre de la gestion des prestations.

Les données collectées sont destinées à la gestion des commandes et des prestations. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut contacter JC RAMONAGE 45 à l'adresse suivante jcramonage45@gmail.com

ARTICLE 9 - Médiation

Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à :

• Nom du médiateur : BLANCHAIN Maurice

• Téléphone :02.38.59.70.39​

En cas de litige avec un client consommateur, les litiges seront portés devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le client consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville d'Orléans.

Le recours à la médiation doit intervenir après avoir tenté de résoudre le litige directement avec JC RAMONAGE 45.

ARTICLE 10 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de JC RAMONAGE 45, soit le tribunal de commerce d'Orélans.

Conflits d’informations

Dans le cas où des informations divergentes viendraient à être diffusées sur divers supports d’information, seules celles présentes sur le site internet de la société devront être prises en compte par le client.